655 millions de dollars : la justice américaine condamne l’Autorité palestinienne pour financement du terrorisme
Le 31 mars 2026, la Cour d’appel fédérale du 2e Circuit (New York) a réinstaué un jugement de 655,5 millions de dollars contre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et l’Autorité palestinienne (AP), au bénéfice de victimes américaines d’attentats commis en Israël durant la Seconde Intifada. Cette décision clôt plus de vingt ans de procédure judiciaire et établit un précédent majeur en droit antiterroriste américain.
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INFO
L’affaire Sokolow : 22 ans de procédure
Tout commence en 2004. Dix familles américaines portent plainte devant le tribunal fédéral de Manhattan contre l’OLP et l’Autorité palestinienne, en vertu de l’Anti-Terrorism Act (ATA) de 1992. Leur accusation : les deux entités auraient financé et orchestré sept attentats terroristes commis à Jérusalem entre 2001 et 2004, faisant plusieurs morts et blessés parmi des ressortissants américains.
Parmi les victimes figure notamment Dr. Alan Bauer, biologiste américain grièvement blessé lors d’un attentat à Jérusalem en 2002, ainsi que des familles ayant perdu des proches dans l’attentat de la cafétéria de l’Université Hébraïque de Jérusalem et dans l’attentat du bus n° 19.
Après dix ans d’instruction, le procès s’ouvre en janvier 2015. En février 2015, le jury fédéral reconnaît l’OLP et l’AP coupables et condamne ces organisations à verser 218,5 millions de dollars aux victimes. Ce montant est automatiquement triplé à 655,5 millions de dollars en application de l’Anti-Terrorism Act.
Victoire de courte durée. En août 2016, la Cour d’appel du 2e Circuit annule le jugement. En avril 2018, la Cour suprême refuse d’examiner l’appel. Les familles se retrouvent sans recours.
Le programme « pay-for-slay » : pourquoi l’AP doit rendre des comptes
Ce qui constitue le cœur juridique de l’affaire, c’est le programme de rémunération des terroristes mis en place par l’Autorité palestinienne, documenté sous le nom de « pay-for-slay ».
Qu’est-ce que le programme pay-for-slay ?
L’Autorité palestinienne verse des indemnités mensuelles aux prisonniers palestiniens condamnés pour terrorisme et aux familles des auteurs d’attentats décédés. Les paiements sont proportionnels à la durée de la peine. Des rapports estiment qu’environ 8 % du budget de l’AP serait alloué à ces paiements.
La loi PSJVTA : combler le vide juridique
En 2019, le Congrès américain adopte le Promoting Security and Justice for Victims of Terrorism Act (PSJVTA) : si une entité étrangère effectue des paiements liés à du terrorisme impliquant des citoyens américains, cela vaut consentement implicite à la juridiction américaine. En 2025, la Cour suprême valide cette loi dans l’affaire Fuld v. PLO. Le 31 mars 2026, le 2e Circuit réintègre le jugement de 655,5 millions de dollars.
Ce que ça change — et ses limites
Un précédent majeur : des entités étrangères dont les paiements ont un lien avec les États-Unis peuvent être jugées aux États-Unis pour terrorisme. Mais les actifs de l’AP sur le sol américain sont limités, et l’exécution effective du jugement reste une question ouverte.